Résidence du Versailles Normand

Modalités d'inscription

Dossier via trajectoire :

www.trajectoire.sante-ra.fr

LA RESERVATION

Lors de la réservation définitive, il est précisé la date d’entrée.

Des arrhes sont consignées à cet instant.

Ces arrhes seront acquises à l’établissement, s’il n’est pas donné de suite à la réservation. Dans le cas contraire, ils seront déduits de la deuxième facturation.

En cas de décès avant l’admission, les arrhes seront intégralement remboursées.



LA FACTURATION

Le prix de séjour en résidence est établi à la journée, toute journée entamée est due.

Le paiement mensuel se fait dans les dix jours du mois en cours

 Un taux de pénalité pour retard est appliqué en cas de non-paiement.

Le résident accueilli sera tenu informé du taux d’augmentation autorisé, dès sa parution au journal officiel.

Le tarif hébergement est fixé annuellement, au 1^er avril, et est revu, dans la limite d’un pourcentage fixé, chaque année par le ministère chargé de l’économie et des finances.

Le tarif dépendance est fixé annuellement par arrêté du président du Conseil Départemental et en fonction du Groupe Iso Ressources, du résident accueilli.

L’A.P.A. est déduite ensuite, en fonction de l’état de dépendance du résident G.I.R 1 et 2 G.I.R 3 et 4 et si le domicile de secours du résident se trouve dans le département de la Manche.

Pour les résidents venant d’un autre département, la demande d’APA doit être effectuée par la famille.

L’arrêté du conseil départemental de la Manche est envoyé tous les ans, par l’établissement, au conseil départemental du dernier domicile du résident, afin qu’il puisse recevoir directement l’A.P.A.

L’établissement et le conseil départemental ont choisi d’opter pour la dotation globale, les montants A.P.A sont fixés, par arrêté, en début d’année par le conseil départemental.

Les résidents évalués en G.I.R 5 et 6 n’ouvrent aucun droit à l’A.P.A.

L’évaluation de la dépendance se fait dans les trois jours suivant l’entrée du résident dans l’établissement.

Le résident peut faire entretenir son linge par la Résidence, s’il le souhaite, un forfait pour l’entretien du linge sera appliqué.